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Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 €uros d'amende.


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La marque Carte Plastic est la propriété de la SARL Valeurs Graphiques - 64, chemin Saint-Antoine 81160 SAINT-JUERY - France - et est déposée à l'INPI - Institut National de la Propriété Industrielle - 26 bis, rue de Saint-Pétersbourg - 75008 Paris Cedex 08 - sous le Numéro National : 12 3 923 961 en date du 01 juin 2012.


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Mise à jour du site : 31 juillet 2019 - © CARTE PLASTIC - SARL VALEURS GRAPHIQUES